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Code criminel

Version de l'article 714.7 du 2019-09-19 au 2020-10-05 :


Note marginale :Frais

 La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.1, 714.2 ou 714.3 supporte les coûts ainsi exposés, sauf ordonnance contraire du tribunal.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
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