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Code criminel

Version de l'article 714.7 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Frais

 La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.1, 714.2, 714.3 ou 714.4 supporte les coûts ainsi exposés.

  • 1999, ch. 18, art. 95
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