Code criminel
Version de l'article 672.83 du 2006-01-02 au 2024-04-01 :
Note marginale :Révision de la décision
672.83 (1) À l’audience tenue en conformité avec les articles 672.81 ou 672.82, la commission d’examen, sauf dans le cas où il a été déterminé en vertu du paragraphe 672.48(1) que l’accusé est apte à subir son procès, révise la décision et rend toute décision indiquée dans les circonstances.
(2) [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 29]
- 1991, ch. 43, art. 4
- 1997, ch. 18, art. 90
- 2005, ch. 22, art. 29 et 42(F)
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