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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 24 du 2018-03-29 au 2024-11-11 :


Note marginale :Siège de la bande

 La bande fixe son siège dans le périmètre des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées.

  • 1984, ch. 18, art. 24
  • 2018, ch. 4, art. 20

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