Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 24 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Siège de la bande
24 La bande fixe son siège dans le périmètre des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées.
Détails de la page
- Date de modification :