Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Non-application de l’article 599a du Code civil

177 Par dérogation à l’article 599a du Code civil du Bas-Canada, doivent être en la forme réglementaire sans être obligatoirement authentiques les actes relatifs à l’acceptation ou au règlement d’une succession, ou à la renonciation à une succession :

• a) composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N;

• b) intéressant des personnes frappées d’une incapacité légale.