Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 156 du 2018-03-29 au 2024-11-11 :
Note marginale :Règlements
156 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les normes de fond et de forme applicables aux expropriations autorisées par la présente partie et, notamment, prévoir :
a) la procédure d’expropriation en particulier touchant la prise de possession, la prise de possession forcée et le transfert de titre;
b) les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la détermination de son montant et ses modalités de versement;
c) les cas de contestation :
(i) de la faculté d’expropriation,
(ii) du droit à l’indemnité,
(iii) du montant de l’indemnité.
- 1984, ch. 18, art. 156
- 2018, ch. 4, art. 122(A)
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