Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Règlements

156 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les normes de fond et de forme applicables aux expropriations autorisées par la présente partie et, notamment, prévoir :

• a) la procédure d’expropriation en particulier touchant la prise de possession, la prise de possession forcée et le transfert de titre;

• b) les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la détermination de son montant et ses modalités de versement;

• c) les cas de contestation :

  • (i) de la faculté d’expropriation,

  • (ii) du droit à l’indemnité,

  • (iii) du montant de l’indemnité.