Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 127 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Renvoi du litige pécuniaire
127 En cas de désaccord sur l’indemnité pécuniaire prévue aux paragraphes 122(3) ou (4) ou à l’alinéa 125(1)e), le montant est fixé par le Tribunal administratif du Québec conformément à la Loi sur l’expropriation (Québec), sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.
- 1984, ch. 18, art. 127
- 2018, ch. 4, art. 75
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