Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 127 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Renvoi du litige pécuniaire
127 En cas de désaccord sur l’indemnité pécuniaire prévue aux paragraphes 122(3) ou (4) ou à l’alinéa 125(1)e), le montant est fixé par le Tribunal de l’expropriation du Québec conformément à la Loi sur l’expropriation (Québec), sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.
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