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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2023-11-14; dernière modification 2023-04-27 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2023, ch. 8, par. 40(2) à (4)

      • 40 (2) La définition de retransmetteur de nouveaux médias, au paragraphe 31(1) de la même loi, est abrogée.

      • 2002, ch. 26, par. 2(1)

        (3) La définition de retransmetteur, au paragraphe 31(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        retransmetteur

        retransmetteur S’entend au sens des règlements. (retransmitter)

      • 2002, ch. 26, par. 2(3)

        (4) L’alinéa 31(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) définir « retransmetteur » pour l’application du présent article;

        • a.1) définir « signal local » et « signal éloigné » pour l’application du paragraphe (2);


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