Loi sur la concurrence
Version de l'article 89 du 2014-11-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Registre des accords de spécialisation
89 (1) Le Tribunal voit à ce que soit maintenu un registre des accords de spécialisation et de leurs modifications, dont il a ordonné l’inscription; ces accords et leurs modifications y restent inscrits pour les périodes fixées par les ordonnances.
Note marginale :Registre public
(2) Le registre est accessible au public.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
- 2014, ch. 20, art. 389
- Date de modification :