Loi sur la concurrence
Version de l'article 89 du 2002-12-31 au 2014-10-31 :
Note marginale :Registre des accords de spécialisation
89 (1) Le Tribunal voit à ce que soit maintenu, à son greffe établi en application du paragraphe 14(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, un registre des accords de spécialisation et de leurs modifications, dont il a ordonné l’inscription; ces accords et leurs modifications y restent inscrits pour les périodes fixées par les ordonnances.
Note marginale :Consultation du registre
(2) Le registre peut être consulté par quiconque durant les heures normales d’ouverture du Tribunal.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
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