Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Capacité

8 Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique et peut, notamment :

• a) acheter ou acquérir de toute autre façon, ou louer, des biens réels ou personnels;

• b) disposer, notamment par vente, ou louer tout ou partie des biens ainsi acquis ou loués;

• c) contracter des emprunts.