Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Règlements administratifs

• 75 (1) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités du Collège, notamment des règlements administratifs :

  • a) concernant l’élection des administrateurs, la durée de leur mandat et leur révocation;

  • b) établissant les conditions d’inéligibilité pour l’application des sous-alinéas 14f)(ii) et 17h)(iii);

  • c) concernant les vacances à combler parmi les postes des administrateurs élus;

  • d) concernant la rémunération et les indemnités des administrateurs;

  • e) concernant l’élection du président du conseil, ses fonctions et sa révocation;

  • f) concernant les fonctions et les réunions du conseil, y compris le quorum;

  • f.1) concernant la création de comités;

  • g) concernant les conflits d’intérêts des administrateurs, des membres du comité d’enquête et des membres du comité de discipline;

  • h) concernant les fonctions du registraire;

  • i) concernant le maintien du registre des agents de brevets et du registre des agents de marques de commerce et les renseignements à y inscrire;

  • i.1) définissant les termes « manquement professionnel » et « incompétence » pour l’application de la présente loi;

  • j) concernant les catégories d’entreprises en lien avec lesquelles un titulaire de permis peut travailler à titre de titulaire de permis;

  • k) fixant la cotisation annuelle que sont tenus de payer les titulaires de permis ou la manière de déterminer cette cotisation;

  • l) fixant tout autre droit à payer par les titulaires de permis, notamment des frais en cas de retard de paiement, ou la manière de déterminer ce droit;

  • m) établissant le délai dans lequel tout droit ou autre somme doit être payé et la manière de le faire;

  • n) concernant les renseignements et les documents que les titulaires de permis sont tenus de fournir au Collège;

  • o) concernant les exigences en matière de formation professionnelle continue des titulaires de permis;

  • p) concernant les exigences en matière de travail pro bono qui doit être effectué par les titulaires de permis;

  • q) concernant l’assurance responsabilité professionnelle que les titulaires de permis sont tenus de maintenir;

  • r) exemptant des titulaires de permis de l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle;

  • s) concernant la suspension et la révocation de permis en vertu de l’article 35;

  • t) concernant la remise de permis et les demandes de remise;

  • t.1) prévoyant les circonstances dans lesquelles le registraire ne doit pas rejeter une plainte ou les raisons pour lesquelles il ne doit pas la rejeter;

  • t.2) concernant les modalités applicables au rejet des plaintes par le registraire;

  • u) concernant l’avis visé à l’article 38.

• Note marginale :Traitement différent

  (2) Les règlements administratifs pris au titre des alinéas (1)j) à t) et u) peuvent traiter différemment les catégories de permis ou de titulaires de permis.

• Note marginale :Précision

  (3) Il est entendu que les règlements administratifs pris au titre des alinéas (1)i.1) à u) sont des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.