Loi sur le cabotage

Version de l'article 30 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :


Note marginale :Application de la Loi sur la marine marchande du Canada

 La Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique aux permis de cabotage en cours de validité à ce moment.

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