Loi sur le cabotage

Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :


Note marginale :Permis en cours de validité

 La présente loi ne porte pas atteinte aux permis de cabotage délivrés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la présente loi; elle ne s’applique aux activités qu’ils autorisent qu’à compter de la date prévue d’expiration de ces permis.

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