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Loi sur le cabotage (L.C. 1992, ch. 31)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-12-10 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1998, ch. 30, art. 10

    • Procédures

      10 Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

Date de modification :