Loi sur l’assurance du service civil
Version de l'article 5 du 2005-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Qui peut s’assurer
5 Le ministre peut conclure des contrats avec toute personne nommée à un poste permanent dans tout service de l’administration publique fédérale, civil ou militaire, pour le paiement d’une somme d’argent à verser à sa mort.
- S.R. 1952, ch. 49, art. 5
- 1992, ch. 1, art. 39
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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