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Loi sur l’assurance du service civil

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Qui peut s’assurer

 Le ministre peut conclure des contrats avec toute personne nommée à un poste permanent dans tout service de l’administration publique fédérale, civil ou militaire, pour le paiement d’une somme d’argent à verser à sa mort.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 5
  • 1992, ch. 1, art. 39

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