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Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2003-11-06 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) prescrivant le mode de paiement des allocations et frais prévus par la présente loi à des étudiants, ou à leur égard, ainsi que la manière de calculer le montant des allocations et frais payables relativement à toute période;

  • b) prescrivant les conditions auxquelles il peut être mis fin au paiement d’allocations ou de frais, en sus des conditions spécifiées dans la présente loi;

  • c) d’une façon générale, visant l’exécution et les dispositions de la présente loi.

  • S.R., ch. C-18, art. 10
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