Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Note marginale :Calcul du montant

• 8 (1) Le montant mensuel de l’allocation spéciale correspond au douzième de la somme des montants suivants :

  • a)  le montant exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b)  le montant exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant à ce paragraphe;

  • c)  si un montant est déductible pour l’enfant en application de l’article 118.3 de cette loi, le montant exprimé en dollars à l’élément N de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de cette loi.

  Chacun de ces montants est rajusté et arrondi conformément aux paragraphes 122.61(5) et (7) de cette loi.

• Note marginale :Arrondissement des montants

  (2) Dans les calculs visés au paragraphe (1), les résultats qui sont formés d’une fraction d’un cent sont arrondis à l’unité la plus proche ou, s’ils sont formés d’un demi-cent, à l’unité supérieure.