Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Version de l'article 8 du 2003-01-01 au 2003-06-18 :
Note marginale :Calcul du montant
8 (1) Le montant mensuel de l’allocation spéciale correspond au douzième de la somme des montants suivants :
a) le montant exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) le montant exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant à ce paragraphe.
Chacun de ces montants est rajusté et arrondi conformément aux paragraphes 122.61(5) et (7) de cette loi.
Note marginale :Arrondissement des montants
(2) Dans les calculs visés au paragraphe (1), les résultats qui sont formés d’une fraction d’un cent sont arrondis à l’unité la plus proche ou, s’ils sont formés d’un demi-cent, à l’unité supérieure.
- 1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 8)
- 1998, ch. 21, art. 98
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