Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (L.C. 1997, ch. 31)

Note marginale :Titre abrégé

1 Titre abrégé : Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix.

Note marginale :Définition de « ministre »

2 Pour l’application de la présente loi, ministre s’entend du ministre de la Défense nationale.

Note marginale :Modèle de la médaille

3 Le gouverneur en conseil détermine le modèle de la médaille canadienne du maintien de la paix et de son ruban.

Note marginale :Sens de la médaille et conditions de son attribution

• 4 (1) La médaille souligne le service dans une force de maintien de la paix sous commandement des Nations Unies ou sous commandement international; elle est accordée par le gouverneur en conseil, à sa discrétion, aux citoyens canadiens qui ont servi dans une telle force à la demande, en vertu de la nomination ou avec l’accord du gouvernement du Canada.

• Note marginale :Attribution unique

  (2) Nul ne peut recevoir la médaille plus d’une fois.

• Note marginale :Exclusions

  (3) Il est interdit d’attribuer la médaille à ceux qui font partie d’une catégorie de personnes déclarée, par règlement, inapte à la recevoir.

Note marginale :Attribution posthume

• 5 (1) La médaille peut être attribuée à titre posthume.

• Note marginale :Présentation à un proche parent

  (2) Lorsqu’elle est attribuée à titre posthume, la médaille est présentée au proche parent désigné par la personne à qui elle est attribuée. Si celui-ci est décédé ou ne peut être rejoint sans problème sérieux, la médaille est présentée à la personne que le ministre estime la plus qualifiée.

Note marginale :Port de la médaille

6 La médaille est portée en conformité avec l’ordre de préséance des ordres, décorations et médailles.

Note marginale :Présentation de candidats par le ministre

• 7 (1) Le ministre propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres des Forces canadiennes.

• Note marginale :Présentation de candidats par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

  (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres d’une force policière canadienne.

• Note marginale :Présentation de candidats par un autre ministre

  (3) Tout ministre peut proposer à l’attribution de la médaille la candidature de toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires et qui relève de l’administration de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.

Note marginale :Règlements

8 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir les conditions auxquelles doivent satisfaire des personnes ou catégories de personnes pour être admissibles à l’attribution de la médaille;

• b) déterminer les catégories de personnes inaptes à recevoir la médaille;

• c) déterminer les personnes qui peuvent être considérées comme proches parents.

Note marginale :Maintien de la prérogative royale

9 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions de Sa Majesté à l’égard de la médaille canadienne du maintien de la paix.