Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 10 du 2005-04-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
10 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les titulaires sont réputés faire partie de la fonction publique.
Note marginale :Idem
(2) Sauf décret contraire du gouverneur en conseil, les vacataires et les suppléants sont, pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, réputés ne pas faire partie de la fonction publique.
Note marginale :Décret
(3) Le décret visé au paragraphe (2) est réputé ne pas être un règlement au sens et pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 10
- 2003, ch. 22, art. 225(A)
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