Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Fin de l’allocation

• 5.9 (1) L’allocation pour études et formation ne peut plus être versée au vétéran à compter du dernier en date des moments suivants :

  • a) le 1^er avril 2028;

  • b) le lendemain du dixième anniversaire de sa dernière libération des Forces canadiennes.

• Note marginale :Cours ou formation après la fin de l’allocation

  (2) Tout versement au titre de l’allocation pour études et formation fait à la date la plus tardive à laquelle celle-ci peut être versée, ou avant cette date, peut être fait à l’égard d’un cours ou d’une formation qui se termine après la date la plus tardive à laquelle elle peut être versée.

• Note marginale :Exception

  (3) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, verser l’allocation pour études et formation après la date à laquelle elle ne pourrait plus autrement être versée.