Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 5 du 2018-04-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Suspension ou annulation
5 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler la fourniture de services de réorientation professionnelle prévue à la présente partie à toute personne.
- 2005, ch. 21, art. 5
- 2011, ch. 12, art. 5
- 2017, ch. 20, art. 274
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