Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 5 du 2011-10-03 au 2018-03-31 :
Note marginale :Services offerts par un tiers
5 Le ministre peut refuser de fournir les services de réorientation professionnelle prévus à la présente partie à toute personne dans la mesure où celle-ci a droit de les recevoir d’un tiers.
- 2005, ch. 21, art. 5
- 2011, ch. 12, art. 5
- Date de modification :