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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 49 du 2011-10-03 au 2019-03-31 :


Note marginale :Décès du militaire ou vétéran : blessure ou maladie

 Le militaire ou vétéran décédé d’une blessure ou maladie pour laquelle il a reçu, en tout ou en partie, ou aurait pu recevoir une indemnité d’invalidité au titre de l’article 45 est réputé, au moment de son décès, souffrir d’une invalidité dont le degré est estimé à cent pour cent si le décès survient plus de trente jours après le jour où il a subi la blessure ou contracté la maladie ou celui où la blessure ou maladie s’est aggravée.

  • 2005, ch. 21, art. 49
  • 2011, ch. 12, art. 11
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