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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 49 du 2006-04-01 au 2011-10-02 :


Note marginale :Décès du militaire ou vétéran : blessure ou maladie

 Le militaire ou vétéran décédé d’une blessure ou maladie pour laquelle il a reçu ou aurait pu recevoir une indemnité d’invalidité au titre de l’article 45 est réputé, au moment de son décès, souffrir d’une invalidité dont le degré est estimé à cent pour cent si le décès survient plus de trente jours après celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie ou celui où la blessure ou maladie s’est aggravée.


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