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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 42 du 2018-04-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Application de la présente partie

 La présente partie, exception faite des articles 44.1 et 44.2, ne s’applique pas à l’égard d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension peut être accordée au titre de la Loi sur les pensions.

  • 2005, ch. 21, art. 42
  • 2015, ch. 36, art. 213
  • 2017, ch. 20, art. 276
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