Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 42 du 2015-07-01 au 2018-03-31 :
Note marginale :Application de la présente partie
42 La présente partie, exception faite des articles 44.1 à 44.3, ne s’applique pas à l’égard d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension peut être accordée au titre de la Loi sur les pensions.
- 2005, ch. 21, art. 42
- 2015, ch. 36, art. 213
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