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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 26 du 2006-04-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Montant de la prestation

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant le montant de la prestation de retraite supplémentaire à verser à l’égard d’une ou de plusieurs catégories de vétérans ou de survivants.

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