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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 26 du 2005-05-13 au 2006-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de la prestation

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant le montant de la prestation de retraite supplémentaire à verser à l’égard d’une ou de plusieurs catégories de vétérans ou de survivants.


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