Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 277 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :
Note marginale :Interprétation du par. 389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada
277 Le paragraphe 389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada n’a pas pour effet de dégager quiconque de sa responsabilité sous le régime de la présente loi.
Détails de la page
- Date de modification :