Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

L.C. 2012, ch. 19, art. 52

[Abrogée, 2019, ch. 28, art. 9] - 2019-08-28

Sanctionnée 2012-06-29

Loi concernant l’évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants

[Édictée par l’article 52 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]
 
Date de modification :