Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Note marginale :Pouvoirs de la commission

• 35 (1) La commission a le pouvoir d’assigner devant elle des témoins et de leur ordonner de :

  • a) déposer oralement ou par écrit;

  • b) produire les documents et autres pièces qu’elle juge nécessaires en vue de procéder à l’examen dont elle est chargée.

• Note marginale :Pouvoirs de contrainte

  (2) La commission a, pour contraindre les témoins à comparaître, à déposer et à produire des pièces, les pouvoirs d’une cour d’archives.

• Note marginale :Audiences publiques

  (3) Les audiences de la commission sont publiques sauf si elle décide, à la suite d’observations faites par le témoin, que la communication des éléments de preuve, documents ou objets qu’il est tenu de présenter au titre du présent article lui causerait directement un préjudice réel et sérieux.

• Note marginale :Non-communication

  (4) Si la commission conclut que la communication d’éléments de preuve, de documents ou d’objets causerait directement un préjudice réel et sérieux au témoin, ces éléments de preuve, documents ou objets sont protégés; la personne qui les a obtenus en vertu de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation du témoin.

• Note marginale :Exécution des assignations et ordonnances

  (5) Aux fins de leur exécution, les assignations faites et ordonnances rendues aux termes du paragraphe (1) sont, selon la procédure habituelle, assimilées aux assignations ou ordonnances de la Cour fédérale.

• Note marginale :Immunité

  (6) Les membres d’une commission d’examen sont soustraits aux poursuites et autres procédures pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis dans le cadre d’un examen par la commission.