Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Note marginale :Étude approfondie

21 Dans le cas où le projet est visé dans la liste d’étude approfondie, l’autorité responsable a le choix :

• a) de veiller à ce que soit effectuée une étude approfondie et à ce que soit présenté au ministre et à l’Agence un rapport de cette étude;

• b) de s’adresser au ministre afin qu’il fasse effectuer, aux termes de l’article 29, une médiation ou un examen par une commission.