Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 2)

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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2019, ch. 29, art. 270 « 57 »
- Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  57 Les articles 6 à 9, 27 à 30.1 et 34 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont inopérants à compter de la date de cession.
— 2019, ch. 29, art. 270 « 58 »
- Règlements et endroits désignés
  58 À la date de cession :
  - a) les règlements pris en vertu de l’alinéa 34a) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont réputés être pris en vertu de l’article 50 de la présente loi;
  - b) tout endroit désigné par le ministre en vertu du paragraphe 6(1.1) de cette loi est réputé être désigné en vertu du paragraphe 18(3) de la présente loi.