Loi créant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérienLoi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérienAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien20024
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C-11.29, art. 22002[Édictée par l’article 2 du chapitre 9 des Lois du Canada (2002), en vigueur le 1er avril 2002, voir TR/2002-63.]Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Définitions et champ d’application
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.Administration L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, créée par le paragraphe 5(1). (Authority)agent de contrôle Agent de contrôle qui est employé de l’Administration, d’un exploitant d’aérodrome autorisé ou d’un fournisseur de services de contrôle pour exercer des fonctions de contrôle. (screening officer)conseil Le conseil d’administration de l’Administration, constitué par l’article 10. (board)contrôle Contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d’urgence et les arrêtés d’urgence pris sous le régime de la Loi sur l’aéronautique. (screening)exploitant d’aérodrome autorisé L’exploitant d’un aérodrome désigné par règlement qui est autorisé par l’Administration en vertu de l’article 7. (authorized aerodrome operator)fournisseur de services de contrôle Entrepreneur qui a conclu avec l’Administration ou un exploitant d’aérodrome autorisé un contrat de fourniture de services de contrôle. (screening contractor)ministre Le ministre des Transports. (Minister)point de contrôle Lieu où soit l’Administration procède, soit un exploitant d’aérodrome autorisé procède en son nom, directement ou par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, au contrôle en conformité avec les obligations prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d’urgence ou les arrêtés d’urgence pris sous le régime de la Loi sur l’aéronautique. (screening point)2002, ch. 9, art. 2 « 2 »; 2004, ch. 15, art. 24
TerminologieSauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur l’aéronautique et des règlements sur la sûreté aérienne.Sûreté du transport aérienSous réserve de ses dispositions expresses, la présente loi ne porte pas atteinte aux responsabilités en matière de sûreté du transport aérien qui peuvent être imposées sous le régime de la Loi sur l’aéronautique à toute personne autre que l’Administration.Application de la Loi sur la gestion des finances publiquesLes dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Rôle du ministre
Ministre responsableLe ministre est le ministre de tutelle de l’Administration pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.Directives ministériellesLe ministre peut donner des directives écrites à l’Administration sur toute question liée à la sûreté du transport aérien; les directives sont adressées au président du conseil.Caractère obligatoireL’Administration et ses administrateurs, dirigeants et employés sont tenus de se conformer aux directives.PrésomptionToute personne qui se conforme aux directives est réputée agir au mieux des intérêts de l’Administration.Non-application de la Loi sur les textes réglementairesLes directives ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Création et mission de l’Administration
Création de l’AdministrationEst créée l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dotée de la personnalité morale.Qualité de mandataire de Sa MajestéL’Administration ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.SiègeL’Administration a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil.ExerciceL’exercice de l’Administration commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil.
MissionL’Administration a pour mission de prendre, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, des mesures en vue de fournir un contrôle efficace des personnes — ainsi que des biens en leur possession ou sous leur contrôle, ou des effets personnels ou des bagages qu’elles confient à une compagnie aérienne en vue de leur transport — qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée.Zone réglementéePour l’application du paragraphe (1), est une zone réglementée la zone ainsi désignée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique qui se trouve dans un aérodrome désigné par règlement ou dans tout autre endroit, notamment tout autre aérodrome, désigné par le ministre.Mission supplémentaireL’Administration veille à ce que le niveau de contrôle soit uniforme partout au Canada et exécute également les autres fonctions liées à la sûreté du transport aérien que prévoit la présente loi et celles que le ministre, sous réserve des modalités qu’il détermine, lui confère.Fonctions administrativesL’Administration exerce les attributions qui lui sont confiées sous le régime du présent article dans l’intérêt public et en tenant compte des intérêts des voyageurs; ces attributions sont exercées à titre de fonctions administratives.2002, ch. 9, art. 2 « 6 »; 2018, ch. 10, art. 68
Rôle des exploitants d’aérodromeL’Administration peut autoriser l’exploitant d’un aérodrome désigné par règlement à fournir, en son nom, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, les services de contrôle à l’aérodrome qu’il exploite, sous réserve des modalités qu’elle peut fixer.Facteurs à prendre en compteL’Administration ne peut procéder à cette autorisation que si elle est convaincue que l’exploitant est en mesure de se conformer aux modalités qu’elle fixe et de fournir les services de façon efficace, compte tenu des facteurs suivants :les avantages en matière de coûts et de niveau de service;la capacité de l’exploitant de fournir les services de contrôle;la façon dont les services de contrôle, s’ils sont fournis par l’exploitant, s’intégreront aux autres fonctions de sûreté à l’aérodrome.DédommagementL’Administration peut accepter, à titre de modalité de l’autorisation, de verser à l’exploitant une indemnité pour les dépenses raisonnables qu’il engage pour la fourniture des services de contrôle.Statut de l’exploitantL’autorisation de fournir des services de contrôle ne confère pas à l’exploitant le statut de mandataire de Sa Majesté.
CritèresL’Administration établit des critères de qualification, de formation et de rendement, applicables aux fournisseurs de services de contrôle et aux agents de contrôle, qui sont au moins aussi sévères que les normes qui sont établies dans les règlements sur la sûreté aérienne pris sous le régime de la Loi sur l’aéronautique.CertificatL’Administration accorde un certificat de conformité aux fournisseurs et aux agents qui se conforment aux critères.Modification, suspension et annulationL’Administration peut modifier, suspendre ou annuler un certificat si elle conclut que son titulaire ne se conforme plus aux critères.Politique contractuelleL’Administration peut — mais est tenue de le faire si le ministre le lui ordonne — établir une politique contractuelle qui précise les normes minimales que la personne qui souhaite conclure un contrat de fourniture de services de contrôle doit respecter quant aux salaires et conditions de travail applicables aux agents de contrôle embauchés.Achat de biens et de servicesL’Administration établit les règles et méthodes à suivre concernant les contrats de fourniture de biens et de services qui garantissent l’importance primordiale de ses besoins opérationnels et qui favorisent la transparence, l’ouverture, l’équité et l’achat au meilleur prix.
Capacité
Capacité d’une personne physiquePour l’exécution de sa mission, l’Administration a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.
Structure organisationnelle de l’AdministrationConseil d’administration
Constitution du conseilEst constitué le conseil d’administration de l’Administration composé de onze administrateurs, dont son président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.PropositionsDeux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l’article 11 et dont le ministre estime qu’elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d’administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d’aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu’elles ont ces capacités.Durée du mandatLes administrateurs sont nommés à titre amovible pour des mandats de cinq ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.ExceptionSi tous les administrateurs prévus par le paragraphe (1) ne sont pas nommés, ceux qui l’ont été peuvent exercer les pouvoirs des administrateurs et constituent le conseil, à la condition que le quorum soit atteint.
Désignation par le ministreLe ministre peut désigner les représentants ou catégories de représentants des transporteurs aériens et ceux des exploitants d’aérodrome qui peuvent lui soumettre le nom de candidats.
Conditions de nominationLe gouverneur en conseil nomme à titre d’administrateurs des personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.Conditions de nomination et d’exercicePour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale;ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale;ne pas être maire, conseiller, dirigeant ou employé d’une municipalité.
Renouvellement du mandatLe gouverneur en conseil peut renouveler le mandat d’un administrateur une fois, pour cinq ans au maximum.
Temps partielLes administrateurs assument leur charge à temps partiel.RémunérationL’Administration verse aux administrateurs pour chaque jour où ils assistent à une réunion du conseil ou de l’un de ses comités, ou chaque jour où ils exercent les fonctions qui leur sont confiées à titre d’administrateur, la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Frais de déplacement et de séjourLes administrateurs sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
Président du conseil
AttributionsLe président du conseil en dirige les réunions et exerce les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Administration.
Premier dirigeant
Nomination et mandatLe premier dirigeant de l’Administration est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.2002, ch. 9, art. 2 « 17 »; 2012, ch. 19, art. 654
AttributionsLe premier dirigeant est responsable de la gestion des affaires courantes de l’Administration.
Absence ou empêchementEn cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil peut confier à un employé de l’Administration les attributions du premier dirigeant pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.2002, ch. 9, art. 2 « 19 »; 2012, ch. 19, art. 655
InterdictionLe premier dirigeant ne peut être nommé à titre d’administrateur.
Temps pleinLe premier dirigeant assume sa charge à temps plein.RémunérationLe gouverneur en conseil fixe la rémunération du premier dirigeant et l’Administration la lui verse.
Frais de déplacement et de séjourLe premier dirigeant est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail.
Compétence générale du conseil
AttributionsLe conseil est chargé de la gestion des activités de l’Administration.
Règlements administratifsLe conseil peut prendre des règlements administratifs sur la gestion des activités de l’Administration et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil, notamment en ce qui concerne :l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et les employés de l’Administration;la constitution de ses comités, y compris un comité des ressources humaines et un comité de vérification;la formulation de la politique contractuelle de l’Administration.
Personnel
PersonnelL’Administration peut engager le personnel et les mandataires et retenir les services des conseillers professionnels et techniques qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et peut fixer les conditions d’emploi.
IndemnisationLe président du conseil, le premier dirigeant, les administrateurs, les dirigeants et les employés de l’Administration sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Sécurité du publicLa fourniture des services de contrôle à un aérodrome est réputée, de façon concluante et à toutes fins, être un service nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité du public.
Contrats, ententes et accords
Contrats avec Sa MajestéL’Administration peut conclure des contrats, des ententes ou d’autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.EntentesL’Administration peut conclure des ententes avec Sa Majesté représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou la Gendarmerie royale du Canada en vue de la fourniture de services, notamment des services à bord des aéronefs, et est autorisée à payer les contreparties nécessaires.2002, ch. 9, art. 2 « 28 »; 2005, ch. 10, art. 34
Services de policeAvec l’approbation du Conseil du Trésor, l’Administration peut conclure des ententes avec les exploitants des aérodromes désignés par règlement en vue de sa participation aux frais liés à la fourniture des services de police qu’engagent ces exploitants dans l’exercice de leurs activités.2002, ch. 9, art. 2 « 29 »; 2004, ch. 15, art. 25
Fourniture des installationsL’exploitant d’un aérodrome désigné par règlement est tenu de fournir à l’Administration — et d’entretenir pour elle — , sans frais, les locaux à l’aérodrome que lui-même et l’Administration jugent nécessaires; il fournit également les services liés aux locaux dont l’Administration peut raisonnablement avoir besoin; s’il est impossible à l’exploitant et à l’Administration de s’entendre, il est tenu de lui fournir les locaux à l’aérodrome et les services dont l’Administration peut raisonnablement avoir besoin et que le ministre désigne comme étant nécessaires pour permettre à l’Administration de remplir sa mission.
Ententes — contrôleL’Administration peut, avec l’approbation du ministre et sous réserve des modalités que celui-ci peut fixer, conclure une entente relative à la fourniture de services de contrôle visée au paragraphe 6(1) avec toute personne qui en fait la demande.MissionIl est entendu que la mission de l’Administration aux termes du paragraphe 6(1) comprend la fourniture de services de contrôle — soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle — au titre d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1).Recouvrement des coûtsCependant, la fourniture de services de contrôle par l’Administration au titre d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.2018, ch. 10, art. 69
Vérification
VérificationLe vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Administration.
Renseignements de sécurité
Protection des renseignementsAucune disposition de la présente loi, de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de la Loi sur les textes réglementaires n’a pour effet de rendre obligatoire le dépôt devant une chambre du Parlement de renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre, à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien.ObligationL’Administration, les exploitants d’aérodrome autorisés et les fournisseurs de services de contrôle doivent protéger le caractère confidentiel des renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre, à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien, notamment les données de nature financière ou autre qui pourraient révéler ces renseignements.
Examen
Examen de l’application de la loiAu cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur du présent article, le ministre effectue un examen des dispositions de la présente loi et de son application.Dépôt du rapportLe ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
Règlements
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :désigner des aérodromes pour l’application de la présente loi;rendre obligatoire pour l’Administration la communication au ministre des renseignements qu’il peut exiger.
Dispositions transitoires
Pouvoirs intérimairesPar dérogation aux autres dispositions de la présente loi, tant que tous les premiers administrateurs n’ont pas été nommés, le président du conseil et les administrateurs déjà nommés exercent toutes les attributions du conseil, même si le quorum n’est pas atteint.
Transfert de l’équipement de contrôleLe gouverneur en conseil peut ordonner à la Société de sécurité du transport aérien de transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, la totalité ou la partie qu’il précise de l’équipement de contrôle et des autres éléments d’actif qu’elle possède à l’entrée en vigueur du présent article, libre de toutes charges et autres restrictions, pour la contrepartie qu’il détermine, compte tenu notamment du prix qu’elle a dû verser pour les acquérir.Transfert des autres élémentsLe gouverneur en conseil peut ordonner à la Société de sécurité du transport aérien de transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, les droits, titres de propriété, intérêts et obligations au titre d’un contrat que la Société a conclu et que le ministre précise, malgré toute disposition contractuelle de restriction de ses droits de les céder.Transfert des transporteurs aériensLe gouverneur en conseil peut ordonner aux transporteurs aériens de transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, les droits, titres de propriété, intérêts et obligations qu’ils possèdent au titre d’un contrat qu’ils ont conclu en matière de contrôle et que le ministre précise, malgré toute disposition contractuelle de restriction de leurs droits de les céder.Conséquence du transfert d’un contratLe transfert à l’Administration d’un contrat sous le régime du présent article ne porte pas atteinte aux droits, responsabilités ou obligations qui incombent, en application du Code canadien du travail, aux fournisseurs, à leurs employés ou à un syndicat qui a été accrédité pour les représenter.Transfert par le gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, l’équipement de contrôle, notamment l’équipement de détection des explosifs, qui appartient à Sa Majesté.Transfert par le gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, les droits, titres de propriété, intérêts et obligations que possède Sa Majesté au titre d’un contrat conclu par le ministre avant l’entrée en vigueur du présent article et qui portent sur une question qui relève du mandat de l’Administration.Obligation de l’AdministrationL’Administration est tenue d’accepter les transferts qui sont effectués sous le régime du présent article.
Affectation de créditsDes crédits de 340 millions de dollars à prélever sur le Trésor sont affectés au ministre en vue de leur utilisation par l’Administration pour ses dépenses d’exploitation et d’immobilisation dans le cadre de l’application de la présente loi pour l’exercice 2002-2003, notamment pour les sommes qu’elle peut verser aux exploitants d’aérodrome autorisés et les contributions aux administrations aéroportuaires désignées.
Ententes avec les transporteursL’Administration peut conclure des ententes avec un transporteur aérien au titre de sa participation aux frais que le transporteur engage en matière de contrôle à un aérodrome désigné par règlement pendant la période comprise entre l’entrée en vigueur du présent article et le jour où l’Administration est tenue, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de fournir les services de contrôle à cet aérodrome.
Documents financiersMalgré le délai prévu pour la présentation du plan d’entreprise, du budget de fonctionnement ou du budget d’investissement sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Administration est tenue, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, de présenter au ministre, en conformité avec cette loi, un plan d’entreprise, un budget de fonctionnement et un budget d’investissement pour son premier exercice.DépensesJusqu’à ce que le plan d’entreprise, le budget de fonctionnement et le budget d’investissement aient été approuvés, l’Administration peut, par dérogation aux articles 122 à 124 de la Loi sur la gestion des finances publiques, effectuer les dépenses qui, de l’avis du conseil et sous réserve de l’approbation du ministre, sont essentielles pour lui permettre d’exercer ses activités en temps utile.
DISPOSITIONS CONNEXES — 2019, ch. 29, art. 270 « 57 »
Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérienLes articles 6 à 9, 27 à 30.1 et 34 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont inopérants à compter de la date de cession.
 — 2019, ch. 29, art. 270 « 58 »
Règlements et endroits désignésÀ la date de cession :les règlements pris en vertu de l’alinéa 34a) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont réputés être pris en vertu de l’article 50 de la présente loi;tout endroit désigné par le ministre en vertu du paragraphe 6(1.1) de cette loi est réputé être désigné en vertu du paragraphe 18(3) de la présente loi.
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2019, ch. 29, art. 270 « 62 »
AbrogationLa Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, article 2 du chapitre 9 des Lois du Canada (2002), ou telle de ses dispositions est abrogée à la date ou aux dates fixées par décret.