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Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts

Version de l'article 4 du 2007-12-14 au 2023-09-19 :


Note marginale :Avis

Note de bas de page * Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

  • 1984, ch. 20, art. 4
  • 2007, ch. 32, art. 2
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