Government of Canada / Gouvernement du Canada
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PARTIE 2Modifications connexes et disposition transitoire

Modifications connexes

L.R., ch. E-19Loi sur les licences d’exportation et d’importation

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L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

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L.R., ch. I-3Loi sur l’importation des boissons enivrantes

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L.R., ch. 28 (1er suppl.)Loi sur Investissement Canada

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L.R., ch. 1 (2e suppl.)Loi sur les douanes

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L.R., ch. 17 (2e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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1992, ch. 31Loi sur le cabotage

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1997, ch. 36Tarif des douanes

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Disposition transitoire

Note marginale :Loi sur Investissement Canada

 Toute demande d’examen qui est déposée en application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris une décision mentionnée à l’article 23.1 de la Loi sur Investissement Canada est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois :

  • a) l’investissement visé par la demande aurait été assujetti aux paragraphes 14.11(1) ou (2) de cette loi si elle avait été déposée à cette date;

  • b) la valeur d’affaire des actifs en cause est inférieure à la somme applicable prévue au paragraphe 14.11(1) de cette loi.

PARTIE 3Disposition de coordination et entrée en vigueur

Disposition de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi, à l’exception de l’article 51, entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Décret

    (2) Le paragraphe 9(3), l’alinéa 12(1)a), l’alinéa 14a) et l’article 30 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

 
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