Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 51.1 du 2023-06-22 au 2024-11-26 :
Note marginale :Publication
51.1 Malgré le paragraphe 51(1), le ministre peut rendre publics :
a) les renseignements relatifs aux indicateurs de service et de rendement fournis en application des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.01)b);
b) les renseignements prévus à l’alinéa 50(2)d).
- 2018, ch. 10, art. 13
- 2023, ch. 26, art. 441
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