Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 51.1 du 2018-05-23 au 2023-06-21 :
Note marginale :Publication
51.1 Malgré le paragraphe 51(1), le ministre peut rendre publics les renseignements prévus à l’alinéa 50(2)d).
- 2018, ch. 10, art. 13
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