Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 135 du 2003-01-01 au 2018-05-22 :
Note marginale :Période d’application
135 Les prix de ligne concurrentiels s’appliquent pour une période d’un an à compter de la date de leur prise d’effet ou pour la période convenue entre l’expéditeur et le transporteur local.
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