Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 131 du 2018-05-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Transfert de lignes
131 Il demeure entendu que le transfert des droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ne limite pas le droit de l’expéditeur de demander un arrêté d’interconnexion de longue distance.
- 1996, ch. 10, art. 131
- 2018, ch. 10, art. 29
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