Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 111 du 2018-05-23 au 2021-04-05 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

contrat confidentiel

contrat confidentiel Contrat conclu en application du paragraphe 126(1). (confidential contract)

interconnexion

interconnexion Le transfert du trafic des lignes d’une compagnie de chemin de fer à celles d’une autre compagnie de chemin de fer. (interswitch)

lieu de correspondance

lieu de correspondance Lieu où la ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée avec celle d’une autre compagnie de chemin de fer et où des wagons chargés ou vides peuvent être garés jusqu’à livraison ou réception par cette autre compagnie. (interchange)

prix de ligne concurrentiel

prix de ligne concurrentiel[Abrogée, 2018, ch. 10, art. 22]

transporteur de liaison

transporteur de liaison Compagnie de chemin de fer, transporteur local exclu, qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance sur une partie d’un parcours continu. (connecting carrier)

transporteur local

transporteur local Transporteur ferroviaire de catégorie 1 qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance à un point d’origine ou à un point de destination qu’il dessert exclusivement. (local carrier)

  • 1996, ch. 10, art. 111
  • 2018, ch. 10, art. 22
Date de modification :