Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Définitions

111 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

contrat confidentiel

confidential contract

contrat confidentiel Contrat conclu en application du paragraphe 126(1). (confidential contract)

interconnexion

interswitch

interconnexion Le transfert du trafic des lignes d’une compagnie de chemin de fer à celles d’une autre compagnie de chemin de fer conformément aux règlements d’application de l’article 128. (interswitch)

lieu de correspondance

interchange

lieu de correspondance Lieu où la ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée avec celle d’une autre compagnie de chemin de fer et où des wagons chargés ou vides peuvent être garés jusqu’à livraison ou réception par cette autre compagnie. (interchange)

prix de ligne concurrentiel

competitive line rate

prix de ligne concurrentiel Prix applicable à un expéditeur, déterminé conformément à l’article 133. (competitive line rate)

transporteur de liaison

connecting carrier

transporteur de liaison Compagnie de chemin de fer, transporteur local exclu, qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance sur une partie d’un parcours continu à l’égard duquel la compagnie et l’expéditeur ont conclu un accord sur le transport de marchandises ainsi que sur le prix applicable à celui-ci. (connecting carrier)

transporteur local

local carrier

transporteur local Compagnie de chemin de fer qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance à un point d’origine ou à un point de destination qu’elle dessert exclusivement. (local carrier)