Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Suspension, annulation ou refus de renouveler

• 20 (1) Sous réserve de l’article 20.1, le ministre des Transports peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document maritime canadien s’il est convaincu que, selon le cas :

  • a) les exigences relatives à la délivrance du document ne sont plus respectées;

  • b) les modalités du document n’ont pas été respectées;

  • c) le document a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse indication sur un fait important;

  • d) son titulaire a omis de payer une amende ou une sanction infligées sous le régime de la présente loi;

  • e) le titulaire du document a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’application;

  • f) s’agissant d’un document délivré à un capitaine ou à un membre d’équipage sous le régime de la partie 3 (personnel) :

    • (i) le capitaine ou le membre d’équipage est incompétent ou a commis un acte d’inconduite,

    • (ii) le capitaine ou le membre d’équipage était à bord d’un bâtiment ayant commis une infraction à l’un des articles 5.3 à 5.5 de la Loi sur la protection des pêches côtières et savait, au moment du fait reproché, que le bâtiment était en état d’infraction,

    • (iii) le capitaine ou le membre d’équipage a été déclaré coupable d’une infraction liée à l’exécution de ses fonctions sur un bâtiment;

  • g) s’agissant d’un refus de renouvellement :

    • (i) soit le demandeur n’a pas payé des droits fixés sous le régime de l’alinéa 35(1)g) pour la délivrance du document,

    • (ii) soit il estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur ou de tel de ses dirigeants.

• Note marginale :Retour des documents

  (2) Dans le cas où un document maritime canadien est suspendu ou annulé, son titulaire doit, sur demande, le rendre au ministre des Transports.