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Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Version de l'article 10 du 2012-03-16 au 2012-06-28 :


Note marginale :Présidence

  •  (1) Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est chargé de la présidence.

  • Note marginale :Vacance du poste

    (2) En cas de vacance de la présidence, le conseil peut nommer un intérimaire; la durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Membres d’office

    (3) Sont membres d’office le président et la personne désignée par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet occupant un poste dans le secteur public.

  • 1991, ch. 16, art. 10
  • 2003, ch. 22, art. 28
  • 2005, ch. 15, art. 2
  • 2010, ch. 12, art. 1673

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